J.O. Numéro 156 du 7 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10238

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Arrêté du 23 juin 2000 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves des concours communs de recrutements externes d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'année 2000

NOR : INTC0000319A



Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1945, modifié par l'arrêté du 2 juillet 1999, fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale ;
Sur la proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le concours externe prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs est commun aux corps des adjoints administratifs de la police nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Art. 2. - Le concours commun prévu à l'article 1er du présent arrêté est régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1945 susvisé, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 9, 14, 16 et 18 et par les dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour l'année 2000.

Art. 4. - Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

Art. 5. - La spécialité au titre de laquelle peuvent être recrutés les adjoints administratifs issus du concours commun prévu à l'article 1er ci-dessus est : administration générale.

Art. 6. - Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur la proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur général de la police nationale. Le jury est composé comme suit :
- le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, président ;
- quatre fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ;
- quatre fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A ;
- des examinateurs spéciaux sont désignés.
Nul ne peut être membre du jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat, Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.

Art. 7. - Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation à l'épreuve orale, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser le classement des administrations dans l'ordre préférentiel.
Ce document devra être retourné au bureau du recrutement des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de police, chargés de la phase d'admission.

Art. 8. - La directrice de la protection de la jeunesse et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
R. Barbe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de la gestion
des ressources humaines,
D. Lacambre